La prescription acquisitive : une épée de Damoclès pour des propriétaires de biens fonciers ?

Dernière mise à jour : 7 déc. 2021

Peut-être le savez-vous : à partir du 1er septembre 2021, une réforme du droit des biens est entrée en vigueur en Belgique[1].


Le code civil a notamment modifié le délai de la prescription acquisitive ; une modification qui pourrait impacter la relation entre propriétaires de biens fonciers (par exemple des communes, CPAS, fabriques d’églises…) et leurs usagers actuels.




La prescription acquisitive


La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété d'un bien (mobilier ou immobilier) ou d'un droit réel d'usage par une possession prolongée pendant un certain temps. Le délai de la prescription acquisitive, qui était de 30 ans, passe désormais à 10 ans[2]. Par exemple, si un « usager » a occupé une terre qui n’était pas la sienne pendant au moins 10 ans, elle devient sa propriété après 10 ans, pour autant que cet usager occupait le bien de bonne foi. Si le possesseur (= l’usager du bien, mais qui n’en n’est pas déjà propriétaire) est de mauvaise foi, le délai est alors porté à 30 ans.


Qu'est-ce que cette modification du Code civil pourrait éventuellement changer pour les communes, CPAS et autres propriétaires de biens (notamment de biens fonciers) ?


Beaucoup de communes, CPAS, etc. ne disposent pas toujours d'une liste des conventions qui règlent les liens entre les usagers des terres et eux-mêmes en tant que propriétaires (bail à ferme, mise à disposition gratuite, concessions, etc.). Il arrive souvent même que ces institutions ne disposent pas d'un cadastre des terres dont elles sont propriétaires, ou en tous les cas elles n'en n'assurent pas toujours le suivi et la mise à jour, notamment du fait des nombreuses autres missions qui leurs incombent.


Or, il semble que le risque soit devenu non négligeable, qu'en vertu de la modification du Code civil portant sur la prescription acquisitive (dont le délai est maintenant fortement raccourci), un certain nombre d'usagers (qui sont actuellement des "possesseurs" et non pas des propriétaires), fassent valoir cette loi pour en devenir les propriétaires.

Pour ne pas s’exposer au risque d’être petit à petit dépossédés de certains de leurs biens[3], il sera alors dans l’intérêt des propriétaires publics de terres agricoles (notamment), d’activer, si ce n’est pas déjà fait, un suivi régulier de leurs possessions. Pourquoi pas faire mieux encore, à savoir concevoir une véritable « politique foncière » ?


Note communiquée aux participant(e)s du séminaire « Terres Agricoles Publiques, terres de projets pour nos communes et leurs citoyens ? », organisé le 19/10/2021 à Sivry-Rance, par un collectif d’associations sous le nom TerrESEM. Cliquez ici pour plus d’informations.

[1] Voir notamment l’article paru dans l’Echo (consulté le 30/08/201) : https://www.lecho.be/monargent/analyse/succession-et-donations/ce-que-la-reforme-du-droit-des-biens-change-pour-vous/10328659.html Pour plus de détails voir : https://www.uvcw.be/patrimoine/actus/art-6734 [2] Cfr. les articles 3.26 et 3.27 du Code civil réformé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi [3] Remarquons que les biens appartenant au domaine public, ne sont en principe pas concernés par ce risque de « dépossession ». Voir ici : https://www.uvcw.be/mobilite/vos-questions/art-2770